Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s’est réuni le 13 janvier 2026 sous la présidence de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, pour examiner un projet de loi et deux projets de décret visant à sécuriser le droit de la fonction publique et simplifier certaines procédures. Cette réunion lance l’agenda social du premier semestre 2026, avec l’objectif d’améliorer la vie quotidienne des agents et le fonctionnement des services publics.
Titularisation des apprentis en situation de handicap
Le projet de loi prévoit la pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, dispositif jusqu’ici expérimental :
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- La titularisation pourra intervenir dans un délai maximum de deux ans après la fin du contrat d’apprentissage
« Son arrêt serait préjudiciable tant pour les employeurs que pour les agents publics. Il constitue un outil d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap qui devrait se développer dans les années à venir. » (Portail de la fonction publique, 20 janvier 2026)
Sécurisation des droits et procédures des agents
Plusieurs mesures du projet de loi visent à clarifier et sécuriser les droits des agents publics :
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- Accès au CDI après six années de service : tous motifs confondus, pour garantir une stabilité d’emploi aux agents ayant acquis une ancienneté significative.
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- Droit de se taire dans les procédures disciplinaires : les agents bénéficient d’une protection juridique renforcée lors des investigations ou sanctions, sécurisant ainsi les relations avec l’administration.
Ces dispositions permettent de limiter les contentieux et d’assurer un cadre clair pour les employeurs et les agents.
Simplification des procédures et conformité juridique
Deux projets de décret viennent compléter le dispositif :
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- Information sur le report de congés annuels : obligation pour l’employeur d’informer l’agent sur ses jours reportés et la date limite d’utilisation, en conformité avec le droit européen (projet de décret relatif à l’information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel).
- Simplification des normes pour les collectivités locales : assouplissement de certaines obligations administratives, notamment la publicité des postes, pour faciliter les reclassements pour inaptitude et alléger les démarches RH (projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités).
Amélioration de la vie quotidienne et protection des agents
Le projet de loi s’accompagne de mesures concrètes pour soutenir les agents :
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- Logement : création d’un groupe de travail pour faciliter l’accès au logement des agents publics de première ligne.
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- Protection contre les incivilités et la corruption : renforcement du cadre légal pour protéger les agents exposés aux violences et sécuriser l’intégrité du service public.
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- Complémentaire santé : mise en place d’un dispositif visant à réduire le reste à charge des agents hospitaliers à partir de 2027.
- Temps partiel thérapeutique et absences pour motifs familiaux : harmonisation des autorisations et organisation plus claire pour soutenir le maintien dans l’emploi et le retour au travail.
Perspectives sur les carrières et rémunérations
Le ministre a annoncé la mise en place d’un cycle de discussions mensuelles sur les carrières et rémunérations, pour définir un nouveau modèle de progression salariale :
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- Objectif : clarifier et rendre plus flexible le parcours des agents, en particulier pour les catégories B et C et pour les attachés d’administration.
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- Mesures immédiates : amélioration des taux de promotion dès 2026, avec effet au 1er janvier 2027, pour renforcer la mobilité et la reconnaissance professionnelle.
Au regard, de ces éléments, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a déclaré : « 2026 doit être une année utile pour les agents publics et pour les usagers : utile pour les agents dans leurs conditions de travail, leur protection et leurs perspectives de carrière, utile pour les employeurs publics dans l’organisation et la gestion des ressources humaines et utile pour les usagers en continuant d’améliorer la continuité et la qualité du service rendu. »
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter :
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- Le communiqué de presse complet du Conseil commun de la fonction publique (13 janvier 2026).
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- Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, pour la lecture intégrale des dispositions.
Ces documents permettent de se référer directement aux sources et d’approfondir la compréhension des mesures présentées.
