25 septembre 2026/
Une mutation prononcée dans un contexte conflictuel peut dissimuler une sanction : critères du juge, indices, charge de la preuve,...
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Honoraires
Une politique d’honoraires claire, équitable et définie en toute transparence.
Le montant des honoraires est arrêté avec vous avant toute intervention et figure dans une convention écrite. Vous savez ce que vous payez, pour quelles diligences et selon quelles modalités de règlement.
Comment les honoraires sont fixés
Les honoraires d’avocat sont libres. Ils sont déterminés en accord avec le client, en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps qu’il demande, de l’urgence, des diligences à accomplir et de l’importance des intérêts en cause (article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).
Une estimation vous est donnée avant tout engagement, à partir des pièces que vous transmettez. Si le dossier évolue, par exemple en cas d’incident de procédure ou d’appel, une nouvelle proposition vous est adressée : rien n’est facturé sans votre accord préalable.
Les formules d’honoraires
Honoraire au temps passé
Un taux horaire fixé à l’avance. Chaque diligence est détaillée sur la facture. Cette formule convient aux dossiers dont l’ampleur ne peut pas être déterminée dès le départ, par exemple un contentieux appelé à connaître plusieurs échanges de mémoires.
Honoraire au forfait
Un montant fixe, connu dès le départ, pour une mission au périmètre défini : une consultation, un recours gracieux, une requête devant le tribunal administratif ou un mémoire en défense.
Honoraire complémentaire de résultat
Un pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées, en complément d’un honoraire de base. Il ne peut jamais constituer la seule rémunération : un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit.
Frais et débours
Les honoraires sont distincts des frais et débours engagés pour votre compte : frais de procédure, d’huissier de justice, d’expertise ou de déplacement. Ils sont annoncés à l’avance et justifiés.
Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner l’administration à vous verser une somme au titre des frais que vous avez exposés (article L. 761-1 du code de justice administrative). Cette somme vient en déduction de ce que vous avez réglé, sans nécessairement couvrir la totalité des honoraires.
Votre assurance de protection juridique
De nombreux contrats d’assurance, qu’il s’agisse de l’habitation, de l’automobile, d’une carte bancaire ou d’un contrat professionnel, comportent une garantie de protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Vous choisissez librement votre avocat : l’assureur ne peut pas vous l’imposer (article L. 127-3 du code des assurances). Le cabinet accepte cette prise en charge et établit les documents demandés par votre assureur.
Pensez à vérifier votre contrat avant le premier échange et à indiquer le nom de votre assureur ainsi que votre numéro de contrat.
Le déroulement
1
Un premier échange
Vous exposez votre situation et transmettez les pièces utiles. Les délais applicables sont vérifiés dès ce stade.
2
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission vous est adressée : périmètre de l’intervention, formule d’honoraires retenue, frais prévisibles.
3
La convention et le règlement
La convention est signée avant le début de la mission. Elle fixe les modalités de règlement, et chaque facture détaille les diligences accomplies.
Aucune prestation ne débute sans votre accord écrit.
Une question sur le coût de votre dossier ?
Exposez votre situation en quelques lignes : vous recevrez une proposition de mission chiffrée, sans engagement.
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