Quand on parle d’Établissements Recevant du Public (ERP), on pense immédiatement qu’une autorisation d’ouverture est systématiquement obligatoire. En réalité, la loi distingue selon la catégorie d’établissement et la nature des travaux.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un ERP ?
- L’autorisation d’ouverture : pas toujours obligatoire
- Un régime encore à clarifier
- Pourquoi toutes ces informations sont-elles utiles ?
- En résumé
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Selon l’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), tout lieu accueillant du public (restaurant, commerce, salle de conférence, etc.) relève de la réglementation ERP.
Ils sont classés par type (selon l’activité) et par catégorie (selon la capacité d’accueil). Les ERP de 5ᵉ catégorie étant ceux dont l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité [1].
L’autorisation d’ouverture : pas toujours obligatoire
Les ERP type 5 sans locaux d’hébergement pour le public n’ont pas besoin d’autorisation préalable d’ouverture [2]. Tant que l’établissement ne comporte pas de locaux à sommeil, respecte les règles de sécurité et d’accessibilité, il peut à priori ouvrir librement.
Attention : en cas de travaux importants, changement de destination ou aménagement significatif, une autorisation d’urbanisme devra être sollicitée.
De plus, malgré cette exonération d’autorisation, le maire conserve, au titre de ses pouvoirs de police administrative, la possibilité de vérifier que les règles de sécurité et d’accessibilité sont respectées.
Un régime encore à clarifier
Une réponse ministérielle du 28 mars 2019 [3] a confirmé qu’aucune autorisation préalable n’était nécessaire pour ces établissements.
Cependant, une réponse plus ancienne [4] indiquait que, pour ces mêmes ERP, la demande d’ouverture n’était pas exigée au titre de la sécurité incendie, mais pouvait l’être au titre de l’accessibilité, puisque les exigences sont similaires avec ou sans locaux à sommeil.
Récemment, le sénateur Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques) a interrogé le ministre de l’Intérieur [5] pour clarifier ce point : Une autorisation du maire est-elle requise au titre de l’accessibilité pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans hébergement ?
La réponse ministérielle est encore attendue.
Pourquoi toutes ces informations sont-elles utiles ?
- Pour les exploitants : éviter des démarches inutiles et se concentrer sur la sécurité réelle des lieux.
- Pour les collectivités : concentrer les contrôles là où les risques sont les plus importants.
En résumé
Tous les ERP ne sont pas égaux. Savoir lire les articles R. 143-14, R. 143-38 et L. 122-3 CCH, suivre la jurisprudence et garder un œil sur l’actualité législative, fait la différence entre un projet bloqué et une ouverture conforme et sécurisée.
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