Vous découvrez un permis de construire qui vous concerne (voisinage, projet immobilier…) ? Le réflexe est souvent le même : écrire au maire pour contester, attendre sa réponse, puis saisir le tribunal administratif. Pourtant, cette stratégie peut aujourd’hui conduire à une mauvaise surprise.
Sommaire
- Ce qui a changé avec la loi du 26 novembre 2025
- Le risque concret : un recours jugé tardif
- Définir la stratégie dès les premiers jours
Ce qui a changé avec la loi du 26 novembre 2025
Pendant longtemps, le recours gracieux avait un véritable intérêt : il créait un « temps mort » permettant de discuter avec la commune ou le porteur du projet, tout en préservant la possibilité de saisir le juge.
Ce mécanisme a changé. Depuis la loi du 26 novembre 2025, applicable aux décisions intervenues depuis le 28 novembre 2025 [1] :
- le recours gracieux contre une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois ;
- surtout, il ne proroge plus le délai pour saisir le tribunal administratif.
Le risque concret : un recours jugé tardif
Vous écrivez à la mairie en pensant « sécuriser » votre recours. Mais la commune peut prendre deux mois pour répondre… pendant que le délai contentieux continue de courir.
Résultat : un recours contentieux peut être rejeté non pas parce qu’il est infondé, mais parce qu’il est arrivé trop tard.
Définir la stratégie dès les premiers jours
La stratégie doit donc être définie dès les premiers jours, en articulant :
- le recours gracieux ;
- le recours contentieux ;
- le cas échéant, un référé.
Car un délai dépassé est rarement rattrapable.
Le cabinet accompagne porteurs de projet, particuliers et professionnels en droit de l’urbanisme à Paris : autorisations, refus de permis et recours.
Notes et références
- Article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. ↩
