Expertises · Permis de construire et urbanisme
Avocat en droit de l’urbanisme à Paris
Permis de construire, déclarations préalables et recours
Un permis de construire refusé, une déclaration préalable à laquelle la mairie s’oppose, le projet d’un voisin qui vous inquiète, un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France : le cabinet accompagne les particuliers, les porteurs de projet et les professionnels de l’immobilier, avant le dépôt de la demande comme devant le juge administratif.
Les situations dans lesquelles le cabinet intervient
Refus d’autorisation
Refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir, opposition à déclaration préalable, sursis à statuer opposé à la demande. Avocat permis de construire.
Recours contre le projet d’un tiers
Contestation d’un permis accordé à un voisin, à un promoteur ou à une personne publique.
Défense d’une autorisation contestée
Assistance du bénéficiaire d’un permis attaqué, régularisation en cours d’instance.
Secteur protégé
Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Règles locales
Plan local d’urbanisme, zonage, servitudes, contestation d’une modification ou d’une révision du PLU.
Travaux sans autorisation ou non conformes
Régularisation, mise en conformité, procédures engagées devant le juge judiciaire.
Refus d’un permis ou recours d’un tiers : deux logiques différentes
Le demandeur qui se voit opposer un refus conteste une décision qui lui est adressée. Le délai de recours de deux mois court à compter de sa notification et un recours gracieux peut, dans ce cas, être formé avant de saisir le tribunal administratif. Cette situation est détaillée sur la page avocat permis de construire à Paris.
Le voisin ou le tiers qui conteste un permis accordé à autrui obéit à des règles plus strictes. Il doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le délai court à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain, et le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours de son dépôt. Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux contre une autorisation d’urbanisme doit en outre être formé dans un délai d’un mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux : le cabinet a détaillé ce changement.
Anticiper avant le dépôt de la demande
La plupart des refus se jouent avant le dépôt : un projet mal inséré dans les règles du plan local d’urbanisme, un dossier incomplet, un secteur protégé mal identifié. L’analyse des règles applicables, la préparation du dossier et, en secteur protégé, la consultation préalable de l’UDAP permettent de réduire sensiblement le risque. Un projet autorisé peut également être ajusté en cours de route, par un permis modificatif ou une déclaration préalable modificative.
Le déroulement de l’intervention
Un premier échange
Il permet d’identifier la décision ou le projet en cause, sa date et les délais applicables.
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission chiffrée vous est adressée avant tout engagement.
L’action
Audit du projet avant dépôt, recours gracieux, requête devant le tribunal administratif, référé-suspension lorsque l’urgence le justifie, ou mémoire en défense pour le bénéficiaire d’un permis contesté.
Vous êtes une collectivité ? Le cabinet conseille également les communes et les intercommunalités dans l’instruction et la défense de leurs décisions d’urbanisme : accompagnement des personnes publiques.
Un permis refusé, un projet à sécuriser ou à contester ?
En urbanisme, les délais sont brefs et tout se joue parfois dès les premiers jours. Un premier échange permet d’identifier la bonne stratégie.
