Expertises · Fonctionnaires et agents publics
Avocat en droit de la fonction publique à Paris
Défendre vos droits d’agent public
Une décision de votre administration vous porte préjudice : sanction disciplinaire, refus de titularisation, mutation imposée, non-renouvellement de contrat, refus de protection fonctionnelle. Le cabinet assiste les agents publics devant leur administration et devant le juge administratif : fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels des trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière.
Les trois versants de la fonction publique
Fonction publique d’État
Ministères, rectorats et services académiques, préfectures, établissements publics nationaux.
Fonction publique territoriale
Communes, départements, régions, intercommunalités, CCAS, centres de gestion.
Fonction publique hospitalière
Centres hospitaliers, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux.
Les situations dans lesquelles le cabinet intervient
Procédures disciplinaires
Assistance devant le conseil de discipline, contestation d’un blâme, d’une exclusion temporaire de fonctions ou d’une révocation.
Fin de fonctions
Licenciement d’un agent contractuel, non-renouvellement de contrat, refus de titularisation en fin de stage, licenciement pour insuffisance professionnelle.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Demande de protection auprès de l’administration, contestation d’un refus, action indemnitaire. Le cabinet y consacre une page : avocat harcèlement moral dans la fonction publique.
Déroulement de carrière
Compte rendu d’entretien professionnel, refus d’avancement, mutation dans l’intérêt du service, changement d’affectation, refus de temps partiel ou de disponibilité.
Rémunération
Régime indemnitaire, primes, rappels de traitement, trop-perçus.
Santé et aptitude
Congés de maladie, imputabilité au service d’un accident ou d’une pathologie, reclassement, mise en disponibilité d’office.
Titulaires et contractuels ne relèvent pas des mêmes règles
Le fonctionnaire titulaire est dans une situation statutaire et réglementaire : ses droits et ses obligations procèdent du code général de la fonction publique et des statuts particuliers, non d’un contrat négocié. L’agent contractuel relève de son contrat et des dispositions réglementaires qui lui sont propres, avec des garanties différentes, notamment en matière de fin de fonctions et d’entretien préalable.
Cette distinction commande la stratégie : la procédure applicable, les moyens invocables et les délais ne sont pas les mêmes. C’est le premier point examiné à l’ouverture du dossier.
Le délai de deux mois est la première chose à vérifier
Une décision administrative se conteste dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, le recours est irrecevable, quelle que soit la valeur des arguments au fond. Certaines décisions imposent en outre un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge.
Une décision qui ne mentionne pas les voies et délais de recours ne fait pas courir ce délai de deux mois ; un délai raisonnable, en principe d’un an, s’applique néanmoins (CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387763).
Constituer un dossier avant d’agir
La plupart des dossiers de fonction publique se gagnent ou se perdent sur la preuve. Les échanges de courriels, les comptes rendus d’entretien, les arrêtés, les certificats et les témoignages doivent être réunis et ordonnés avant d’engager une procédure. Sur le harcèlement moral, où cette exigence est la plus forte, le cabinet a publié un guide pratique sur la constitution du dossier.
Le déroulement de l’intervention
Un premier échange
Il permet d’identifier la décision en cause, sa date et les délais applicables.
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission chiffrée vous est adressée avant tout engagement.
L’action
Recours gracieux ou hiérarchique, demande préalable indemnitaire, assistance en conseil de discipline, référé lorsque l’urgence le justifie, ou requête devant le tribunal administratif.
Une décision de votre administration à contester ?
Le délai pour agir est le plus souvent de deux mois. Un premier échange permet de faire le point sur votre situation et sur les options possibles.
