Expertises · Litiges avec l’administration
Avocat en droit administratif à Paris
Litiges avec l’administration
Une décision de l’administration vous est défavorable, l’administration ne répond pas à votre demande, ou son action vous a causé un préjudice : le cabinet assiste les particuliers, les entreprises et les associations dans leurs litiges avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, devant l’administration comme devant le juge administratif.
Les situations dans lesquelles le cabinet intervient
Contestation d’une décision
Refus d’autorisation, retrait d’une autorisation, sanction administrative, mesure de police.
Silence de l’administration
Demande restée sans réponse, décision implicite de rejet ou d’acceptation.
Responsabilité et indemnisation
Préjudice causé par une décision illégale, un hôpital public, des travaux ou un ouvrage public.
Occupation du domaine public
Autorisations d’occupation temporaire, permis de stationnement, terrasses, refus ou retrait.
Sommes réclamées par l’administration
Contestation d’un titre exécutoire.
Urgence
Référé-suspension, référé-liberté, référé-provision.
Recours administratif ou recours devant le juge
Avant de saisir le tribunal, il est souvent possible de demander à l’administration de revenir sur sa décision, par un recours gracieux adressé à son auteur ou par un recours hiérarchique adressé à son supérieur. Formé dans le délai de recours, ce recours en interrompt en principe le cours. Dans certaines matières, il est même obligatoire : le juge ne peut être saisi qu’après un recours administratif préalable.
Lorsque la demande porte sur le paiement d’une somme d’argent, une demande préalable indemnitaire doit être adressée à l’administration avant toute saisine du juge. Sa rédaction conditionne la suite du dossier.
Les délais à surveiller
Une décision administrative se conteste en principe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le silence gardé par l’administration peut, selon les cas, valoir rejet ou acceptation, et faire lui-même courir un délai. Les demandes indemnitaires sont soumises à la prescription quadriennale : la créance est prescrite au terme de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Agir en urgence
Lorsqu’une décision produit des effets graves et immédiats, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur sa légalité. Le référé-liberté permet d’obtenir, en principe sous quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale.
Le déroulement de l’intervention
Un premier échange
Il permet d’identifier la décision en cause, sa date et les délais applicables.
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission chiffrée vous est adressée avant tout engagement.
L’action
Recours gracieux ou hiérarchique, demande préalable indemnitaire, requête devant le tribunal administratif ou référé lorsque l’urgence le justifie.
Maître BENAMRAM peut représenter ses clients devant l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : le cabinet intervient à Paris comme partout en France. Il conseille également les collectivités et les établissements publics : accompagnement des personnes publiques.
Une décision de l’administration à contester ?
Recours gracieux, demande indemnitaire, référé : le choix de la bonne voie et le respect des délais se décident dès le départ.
