Expertises · Contester une décision
Contester une décision administrative
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours pour excès de pouvoir
Un refus, une sanction, une fermeture administrative, un retrait d’aide, une décision prise sans que vous ayez pu vous expliquer : toute décision d’une administration peut être contestée, mais rarement au-delà de deux mois. Maître BENAMRAM examine la décision, identifie ce qui peut lui être reproché et engage la voie la mieux adaptée, du courrier au juge administratif.
Le parcours d’un recours
La décision
Elle fait courir un délai de deux mois à compter de sa notification, à condition de mentionner les voies et délais de recours.
Le recours administratif
Facultatif en principe, il est adressé à l’auteur de la décision ou à son supérieur et proroge le délai. Dans certaines matières, un recours administratif préalable est en revanche obligatoire avant toute saisine du juge.
Le tribunal administratif
La requête est déposée dans les deux mois qui suivent la décision, ou son rejet lorsqu’un recours administratif a été formé. En cas d’urgence, un référé permet d’obtenir une décision en quelques jours.
Les décisions les plus souvent contestées
Refus d’une demande
Refus d’autorisation, d’agrément, d’inscription, de titre ou de prestation, exprès ou né du silence de l’administration.
Sanction et mesure défavorable
Sanction disciplinaire, exclusion, retrait d’agrément, décision prise en considération de la personne.
Décision d’urbanisme
Refus de permis, opposition à déclaration préalable, sursis à statuer, retrait d’une autorisation.
Mesure de police
Fermeture administrative, interdiction, mise en demeure, arrêté de péril, restriction d’activité.
Aide, subvention et marché
Refus ou retrait d’une subvention, récupération d’un indu, éviction d’une procédure de passation.
Retrait ou abrogation
L’administration revient sur une décision qu’elle avait prise, dans des conditions et des délais strictement encadrés.
Ce que l’on peut reprocher à une décision
Une décision se conteste sur sa forme comme sur son fond. Sur la forme d’abord : l’auteur de l’acte était-il compétent, la procédure a-t-elle été respectée, la décision est-elle motivée alors qu’elle vous est défavorable, avez-vous été mis à même de présenter vos observations avant qu’elle ne soit prise ? Ces moyens, souvent négligés, emportent une part importante des annulations.
Sur le fond ensuite : la décision repose-t-elle sur un texte applicable, les faits retenus sont-ils exacts, l’administration a-t-elle commis une erreur d’appréciation manifeste, ou poursuivi un but étranger à celui pour lequel son pouvoir lui a été confié ?
Un point mérite une attention particulière : lorsque la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne court pas. Le recours reste néanmoins enfermé dans un délai raisonnable, fixé en principe à un an par la jurisprudence. Une décision ancienne peut donc, dans certains cas, être encore contestable.
Agir vite lorsque la décision produit des effets immédiats
Le recours en annulation ne suspend pas la décision contestée : une fermeture reste une fermeture, un refus reste un refus, le temps que le tribunal statue. Lorsque l’exécution de la décision cause un dommage difficilement réparable, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension dans l’attente du jugement, à la double condition d’une urgence caractérisée et d’un doute sérieux sur la légalité.
Lorsque la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté impose au juge de statuer dans les quarante-huit heures. Ces procédures se préparent en amont : ce sont les pièces jointes à la requête, et non son ampleur, qui établissent l’urgence.
Deux clientèles, deux façons d’intervenir
Particuliers, entreprises et associations
Le cabinet analyse la décision et les délais, rédige le recours gracieux ou hiérarchique, saisit le tribunal administratif et engage, lorsque la situation l’exige, une procédure d’urgence.
Il intervient également en amont, avant même la décision, pour faire valoir des observations lorsque l’administration envisage une mesure défavorable.
Administrations et collectivités
Le cabinet sécurise la rédaction des décisions : compétence de l’auteur, motivation, procédure contradictoire, mentions des voies et délais de recours, conditions de retrait ou d’abrogation.
En contentieux, il assure la défense de la décision devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, y compris en référé.
Les missions destinées aux personnes publiques sont présentées en détail sur la page avocat des collectivités et personnes publiques.
Le déroulement de l’intervention
Un premier échange
Il permet d’identifier la décision, sa date de notification et le délai qui reste à courir.
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission chiffrée vous est adressée avant tout engagement.
L’action
Recours gracieux ou hiérarchique, requête en annulation, référé-suspension ou référé-liberté, ou défense de l’administration.
Ce sujet s’inscrit dans une pratique plus large du droit administratif, et se prolonge, lorsque la décision a causé un dommage, par la mise en responsabilité de l’administration.
Une décision à contester ?
Le délai court dès la notification. Un premier échange permet de vérifier ce qui reste possible et par quelle voie agir.
