Expertises · Responsabilité de l’administration
Avocat en responsabilité de l’administration à Paris
Faire indemniser un préjudice causé par une personne publique
Des travaux de voirie qui coupent l’accès à un commerce, une canalisation publique qui inonde une cave, une chute sur un trottoir laissé en mauvais état, une erreur commise dans un hôpital public, un refus illégal qui fait perdre une opération : lorsque l’administration cause un dommage, sa responsabilité peut être engagée et le préjudice réparé. Maître BENAMRAM accompagne les victimes dans cette démarche, ainsi que les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée.
Trois conditions, toujours les mêmes
Un fait générateur
Une faute de service, ou, dans certains cas, un simple fait dommageable qui suffit sans qu’aucune faute n’ait à être démontrée.
Un préjudice certain
Matériel, financier, corporel ou moral. Il doit être établi et évalué, pièce par pièce.
Un lien de causalité
Le préjudice doit découler directement du fait reproché à l’administration.
Quelques situations concrètes
Travaux publics, voirie et entretien
Chantier qui prive un commerce de sa clientèle, accès coupé, nuisances prolongées, dégradation d’un immeuble riverain, mais aussi chute due à un trottoir dégradé ou à une grille descellée.
Réseaux et ouvrages publics
Rupture de canalisation, refoulement d’eaux usées, inondation d’une cave ou d’un sous-sol par un ouvrage public.
Refus de concours de la force publique
Un jugement d’expulsion que la préfecture n’exécute pas : le propriétaire peut obtenir réparation du préjudice qu’il subit, sans avoir à démontrer de faute.
Hôpital public
Faute commise dans la prise en charge, infection contractée dans l’établissement, défaut d’information du patient.
Décision illégale
Refus d’autorisation annulé, retrait fautif, retard injustifié : l’illégalité constitue une faute qui ouvre droit à réparation.
Carence de l’administration
Absence de mesures de police malgré des signalements répétés, inaction face à un danger connu, défaut de surveillance d’un équipement ou d’un service public.
Avec faute, ou sans faute
La responsabilité administrative repose le plus souvent sur une faute de service : une décision illégale, un retard, une négligence, un défaut de surveillance. La faute n’a pas besoin d’être grave ni imputable à un agent identifié, elle s’apprécie au niveau du service.
Dans d’autres hypothèses, la victime est dispensée d’établir une faute. C’est notamment le cas des dommages permanents ou accidentels causés par un ouvrage ou des travaux publics à des tiers, des dommages causés par des activités présentant un risque particulier, ou encore de la rupture d’égalité devant les charges publiques lorsqu’une mesure légale fait peser sur une personne une charge anormale et spéciale.
Cette distinction commande toute la stratégie : elle détermine ce qu’il faudra démontrer et, en pratique, les chances d’obtenir réparation.
Le cas particulier des dommages de travaux publics
C’est le contentieux le plus fréquent, et le plus favorable aux victimes. La qualité de la personne qui subit le dommage commande le régime applicable. Le tiers, c’est-à-dire celui qui ne se sert pas de l’ouvrage et ne participe pas aux travaux, comme le riverain d’un chantier, n’a pas à prouver de faute : il lui suffit d’établir le dommage et son rattachement aux travaux ou à l’ouvrage. L’usager de l’ouvrage, le piéton qui emprunte un trottoir par exemple, bénéficie d’une présomption : c’est à la collectivité de démontrer qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. Le participant aux travaux, lui, doit prouver une faute.
Les préjudices réparables vont bien au-delà des dégradations matérielles : perte d’exploitation d’un commerce privé d’accès, frais de relogement, troubles dans les conditions d’existence liés au bruit ou à la poussière lorsqu’ils excèdent les sujétions normales du voisinage. Encore faut-il les documenter dès le début du chantier, ce qui suppose souvent un constat et un suivi comptable.
Deux clientèles, deux façons d’intervenir
Victimes, particuliers et entreprises
Le cabinet évalue les préjudices, rédige la demande préalable, saisit le tribunal administratif et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sollicite une provision sans attendre le jugement.
Il intervient également en parallèle d’un recours en annulation, lorsque la décision illégale est elle-même à l’origine du dommage.
Personnes publiques mises en cause
Le cabinet examine la recevabilité de la demande, la prescription, l’imputabilité des dommages et le partage éventuel de responsabilité avec les entreprises intervenues sur le chantier.
Il assure la défense de la collectivité ou de l’établissement et, le cas échéant, l’appel en garantie des constructeurs et de leurs assureurs.
Les missions destinées aux personnes publiques sont présentées en détail sur la page avocat des collectivités et personnes publiques.
Le déroulement de l’intervention
Un premier échange
Il permet d’identifier l’origine du dommage, la personne publique en cause et les délais qui courent.
Une proposition chiffrée
Une proposition de mission chiffrée vous est adressée avant tout engagement.
L’action
Constat, évaluation des préjudices, demande préalable, requête indemnitaire, référé-provision ou expertise, ou défense de la personne publique.
Ce sujet s’inscrit dans une pratique plus large du droit administratif : contestation des décisions, procédures d’urgence et relations avec l’administration.
Un dommage causé par une administration ?
Les preuves se réunissent au moment des faits, rarement après. Un premier échange permet de savoir ce qu’il faut conserver et quelle démarche engager.
