Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d’autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l’administration peut être recherchée.
La victime peut demander à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu’elle a subis.
Cependant, lorsqu’elle réclame le paiement d’une somme d’argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d’abord présenter une demande préalable indemnitaire à la personne publique concernée.
Cette étape ne constitue pas un simple courrier de réclamation. Elle permet de mettre officiellement en cause l’administration, de définir les préjudices dont la réparation est demandée et, parfois, d’obtenir une indemnisation amiable sans attendre un procès.
I. Les situations nécessitant une demande préalable indemnitaire.
Le juge administratif ne peut être saisi que si l’administration a pris une décision.
Cette exigence s’applique même lorsque le dommage ne résulte pas d’une décision administrative formelle. Par exemple, aucune décision administrative n’est nécessairement prise lorsqu’un chirurgien d’un hôpital public commet une faute au cours d’une intervention ou lorsqu’un usager est victime d’un accident causé par le fonctionnement défectueux d’un équipement public.
C’est pour cela qu’avant de demander une indemnisation au tribunal, la victime doit provoquer une décision de l’administration en lui adressant une demande préalable indemnitaire [1].
Ainsi, la demande préalable indemnitaire peut notamment concerner :
-
- un patient victime d’une faute médicale ou d’un défaut d’organisation d’un hôpital public ;
-
- un médecin ou un praticien hospitalier illégalement suspendu ou évincé du service ;
-
- un agent public victime de harcèlement moral, d’une mise à l’écart, d’une éviction irrégulière ou d’une atteinte à sa carrière ;
-
- un commerçant dont l’activité subit une baisse importante et durable en raison de travaux publics ;
-
- un propriétaire dont l’immeuble est endommagé par des travaux ou un ouvrage public ;
-
- une entreprise ayant engagé des dépenses sur la foi d’un renseignement erroné fourni par l’administration ;
-
- un porteur de projet dont l’opération immobilière ou commerciale a été retardée ou compromise par un refus illégal d’autorisation ou une préemption irrégulière.
Dans tous les cas, trois éléments doivent être établis : un fait imputable à l’administration, un préjudice certain et un lien suffisamment direct entre ce fait et le dommage invoqué [2].
Une illégalité ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir droit à indemnisation. Un porteur de projet auquel une mairie a refusé illégalement une autorisation devra, par exemple, démontrer que son projet était suffisamment avancé, qu’il disposait des moyens nécessaires à sa réalisation et que le refus lui a effectivement causé une perte financière.
Une simple perspective de bénéfices ne constitue pas nécessairement un préjudice indemnisable.
II. La préparation d’une demande préalable indemnitaire efficace.
A) À qui faut-il adresser la demande ?
La demande doit être adressée à la personne publique que vous estimez responsable de votre préjudice, en pratique à son représentant légal.
Le destinataire dépend donc de la situation : le maire pour une commune ; le président du conseil départemental ou régional pour un département ou une région ; le directeur pour un hôpital public, qui représente l’établissement dans les actes de la vie civile et en justice [3].
En tout état de cause, si vous vous trompez d’administration, celle-ci a l’obligation de transmettre votre demande à l’autorité compétente [4].
Enfin, la demande n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il est néanmoins vivement recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’essentiel est de pouvoir prouver sa réception par l’administration : sans cette preuve, il peut devenir difficile d’établir que la demande préalable a bien été présentée.
B) Que doit contenir la demande ?
La demande préalable doit exposer les faits reprochés à l’administration et lui demander de réparer les préjudices qui en résultent. Elle doit être rédigée en français [5].
Elle peut être présentée par la victime elle-même, par un mandataire expressément désigné ou par son avocat.
Attention, la volonté d’obtenir une indemnisation doit apparaître sans ambiguïté.
Par conséquent, une simple demande de renseignements ou de précisions ne constitue pas une réclamation indemnitaire [6]. Il en va de même d’un courrier qui se borne à demander les motifs d’une décision ou à interroger l’administration sur l’étendue de ses droits [7].
Pour être utile et préparer efficacement un éventuel recours, la demande doit présenter :
-
- les faits, de manière précise et chronologique ;
-
- la décision, la faute, la carence ou le fait générateur reproché ;
-
- les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux subis ;
-
- le lien entre le comportement de l’administration et chacun de ces préjudices ;
-
- le montant de l’indemnisation demandée, lorsqu’il peut déjà être déterminé ;
-
- les pièces justificatives disponibles.
Les documents à produire dépendent de chaque situation. Par exemple :
-
- Une entreprise pourra notamment produire ses bilans, ses déclarations fiscales et une attestation de son expert-comptable. Un commerçant pourra comparer son chiffre d’affaires avant et pendant les travaux ;
-
- Un propriétaire pourra joindre des photographies, un constat de commissaire de justice, des devis et une expertise ;
-
- Un agent public pourra communiquer ses bulletins de salaire, ses évaluations, les décisions prises à son encontre et les éléments établissant les répercussions sur sa carrière ;
-
- un patient pourra produire son dossier médical, ses certificats médicaux et, le cas échéant, un rapport d’expertise.
C) La demande doit-elle obligatoirement être chiffrée ?
Le chiffrage n’est pas une condition absolue de la demande préalable. Le Conseil d’État admet qu’une personne puisse demander à l’administration la réparation de son préjudice et ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif [8].
En pratique, il reste préférable d’évaluer les préjudices qui peuvent l’être et d’expliquer pourquoi certains postes ne sont pas encore chiffrables. Cela peut être le cas lorsque l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, lorsque l’étendue des dommages immobiliers doit être déterminée par une expertise ou lorsque les conséquences professionnelles ne sont pas encore entièrement connues.
Cette souplesse ne doit toutefois pas conduire à rédiger une demande préalable trop vague. Une réclamation totalement imprécise risque de compliquer la démonstration du lien de causalité et de freiner une éventuelle solution amiable avec l’administration.
D) Que faire si la victime a déjà écrit elle-même à l’administration ?
Il arrive fréquemment qu’un client consulte un avocat après avoir déjà envoyé un courrier.
Il faut alors vérifier si ce courrier constitue réellement une demande préalable indemnitaire : désigne-t-il les faits reprochés ? Met-il clairement en cause l’administration ? Demande-t-il une réparation financière ? Permet-il d’identifier les préjudices invoqués ?
Si le courrier se limite à exprimer un mécontentement, à demander des explications ou à solliciter une expertise, il peut être nécessaire d’adresser un nouveau courrier avec une véritable demande préalable indemnitaire.
E) Quels sont les délais à surveiller ?
Il ne faut pas attendre trop longtemps pour réclamer une indemnisation. En principe, les sommes dues par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics se prescrivent au bout de quatre ans : c’est la prescription quadriennale [9].
Le calcul commence, en règle générale, le 1er janvier de l’année qui suit celle où la créance est née.
Cependant, une victime ne peut pas agir avant de connaître l’existence même de son préjudice. Dans ce cas, le délai ne court pas tant que celle-ci ne pouvait légitimement ignorer son droit à indemnisation [10].
Par ailleurs, certaines matières obéissent à des délais spécifiques.
En matière de responsabilité médicale, l’action engagée contre un hôpital public se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage [11].
De même, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination [12].
III. La réponse de l’administration et les recours possibles.
L’administration peut accepter tout ou partie de la demande, proposer le versement d’une indemnité ou rechercher une solution amiable.
Si elle refuse d’indemniser la victime, deux situations peuvent se présenter :
-
- soit l’administration adresse un courrier de refus : il s’agit d’une décision expresse de rejet ;
-
- soit elle ne répond pas pendant deux mois : son silence vaut alors refus et fait naître une décision implicite de rejet.
Dans les deux cas, une décision de l’administration existe désormais. La victime peut alors saisir le tribunal administratif afin de demander l’indemnisation de ses préjudices.
A) Quels délais faut-il respecter et l’avocat est-il obligatoire ?
Lorsque l’administration rejette la demande d’indemnisation par écrit, la victime dispose de deux mois à compter de la réception de ce refus pour saisir le tribunal administratif.
En cas de décision implicite de rejet, la victime dispose également de deux mois à compter de la naissance de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
En outre, devant le juge administratif, le recours indemnitaire doit, sauf exceptions, obligatoirement être présenté par un avocat [13].
Ce recours relève du plein contentieux. Par conséquent, le juge administratif ne se limite pas à annuler une décision : il peut reconnaître la responsabilité de l’administration, évaluer les préjudices et condamner la personne publique au paiement d’une indemnité [14].
Enfin, il est à noter que lorsqu’une personne saisit le tribunal sans avoir préalablement obtenu de décision de l’administration, la procédure peut être régularisée si une décision expresse ou implicite intervient avant que le juge statue [15].
B) Le montant et les préjudices peuvent-ils évoluer devant le juge administratif ?
La requête devant le juge administratif doit chiffrer les sommes demandées et être accompagnée des éléments permettant d’établir le fait générateur, les préjudices et le lien de causalité. Néanmoins, le montant réclamé devant le tribunal peut être différent de celui initialement indiqué dans la demande préalable.
De plus, de nouveaux chefs de préjudice peuvent également être invoqués pour la première fois devant le juge lorsqu’ils découlent du même fait générateur [16].
Le tribunal peut également accorder les intérêts au taux légal et leur capitalisation lorsqu’ils sont demandés. La demande d’intérêts étant accessoire, elle peut être présentée pour la première fois devant le juge [17].
