FAQ - Eytan BENAMRAM - Avocat en droit public

Foire aux questions

Quand faut-il contacter un avocat en droit public ?

Il est recommandé de solliciter un avocat en droit public dès lors qu’une décision administrative vous impacte : refus, sanction, retrait, mise en demeure ou blocage dans une démarche. Une intervention anticipée permet souvent d’éviter un contentieux ou de sécuriser la procédure. En cas de litige, l’avocat vous aide à préparer un recours et à contester la décision dans les délais.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est dense et changeant. Un avocat peut analyser la légalité d’un permis de construire, sécuriser un projet, préparer un recours contre une autorisation ou défendre votre permis lorsqu’il est contesté. Son rôle est également d’expliquer des règles techniques et d’orienter vers une solution juridiquement solide et adaptée à vos objectifs.

Dans quelles situations un avocat peut-il intervenir en droit de la fonction publique ?

L’avocat intervient pour les fonctionnaires et contractuels en cas de sanction disciplinaire, d’évaluation litigieuse, de refus d’avancement, de mobilité, d’inaptitude ou toute situation où vos droits statutaires ne sont pas respectés. Il peut également accompagner les candidats aux concours pour certaines contestations.

Quand consulter un avocat en droit des étrangers ?

Il est conseillé de consulter pour toute démarche sensible : titre de séjour, demande de régularisation, OQTF, naturalisation, visa, regroupement familial. L’avocat sécurise le dossier, identifie les arguments les plus pertinents et agit rapidement lorsque des recours strictement encadrés par des délais doivent être déposés.

Intervenez-vous en cas d’urgence ?

Oui. En cas d’urgence, il est possible de saisir le juge administratif par des procédures de référé (référé-suspension, référé-liberté, référé-mesures utiles…), permettant d’obtenir une décision rapide. Une prise de contact immédiate permet d’évaluer l’urgence et de réagir dans les délais très courts prescrits par la loi.

Accompagnez-vous les particuliers comme les professionnels ?

Oui. Le droit public concerne autant les particuliers que les entreprises, associations ou collectivités.

Pouvez-vous intervenir devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ?

Oui. J’assure la représentation et la défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Intervenez-vous aussi devant les juridictions judiciaires ?

Oui. Si l’essentiel de mon activité se déroule devant les juridictions administratives, j’interviens également devant les juridictions judiciaires lorsque le dossier l’exige.

Cela peut être le cas en droit pénal de l’urbanisme (infractions aux règles de construction, travaux irréguliers), en droit pénal de la fonction publique (infractions commises dans l’exercice des fonctions), ou encore lorsqu’un litige relève de la responsabilité civile.

Dans ces situations, je peux vous représenter devant le juge afin d’assurer une défense complète et cohérente de vos intérêts.

Le premier rendez-vous est-il confidentiel ?

Oui, totalement. Le secret professionnel s’applique dès le premier échange, quel que soit le suivi du dossier. Vous pouvez présenter votre situation en toute confiance.

Comment sont fixés les honoraires ?

Les honoraires sont définis de manière transparente après examen du dossier : forfait, taux horaire ou convention adaptée. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord clair et préalable.