Un refus de permis de construire peut compromettre un projet immobilier, retarder un chantier ou entraîner des pertes financières importantes. À Paris, où les règles d’urbanisme sont particulièrement strictes, ce type de décision est fréquent.
Pourtant, un refus n’est pas définitif : il peut être contesté efficacement avec l’accompagnement d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris.
Qu’est-ce qu’un refus de permis de construire ?
Le refus de permis de construire est une décision administrative prise par l’autorité compétente (souvent la mairie ou la préfecture) lorsque le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur.
Il peut concerner :
- une construction neuve,
- une extension ou une surélévation,
- une modification de façade,
- un changement de destination d’un bien.
La décision doit être motivée et notifiée au demandeur.
Pourquoi un permis de construire peut-il être refusé ?
Les motifs de refus les plus fréquents sont notamment :
- Non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Atteinte à l’esthétique ou à l’harmonie urbaine
- Non-respect des règles de hauteur, d’implantation ou de densité
- Atteinte à un site classé ou protégé
- Insuffisance des pièces du dossier
- Risque pour la sécurité ou la salubrité publique
Une analyse juridique approfondie permet souvent de révéler des erreurs d’appréciation de l’administration.
Quels recours après un refus de permis de construire ?
1. Le recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’administration de revoir sa décision.
- Délai : 2 mois à compter de la notification du refus
- Objectif : obtenir un réexamen du dossier sans contentieux
- Intérêt : rapide, peu coûteux et parfois efficace
2. Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux échoue (ou n’est pas exercé), un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif compétent, souvent le tribunal administratif de Paris.
Ce recours permet de :
- faire annuler la décision de refus,
- contester une interprétation erronée du PLU,
- démontrer une erreur manifeste d’appréciation.
3. Le référé-suspension
En cas d’urgence, il est possible de déposer un référé-suspension afin de suspendre l’exécution du refus dans l’attente du jugement au fond.
Ce recours nécessite de démontrer :
- l’urgence,
- un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Pourquoi se faire assister par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris ?
Le droit de l’urbanisme est technique et évolutif. L’assistance d’un avocat permet :
- d’analyser la légalité du refus,
- d’identifier les arguments juridiques pertinents,
- de sécuriser la procédure et les délais,
- d’optimiser les chances d’annulation de la décision.
Maître Eytan BENAMRAM, avocat en droit public à Paris, accompagne particuliers, promoteurs et professionnels dans leurs projets immobiliers et leurs contentieux d’urbanisme.
Une stratégie adaptée à chaque projet
Chaque dossier est unique. L’accompagnement peut inclure :
- l’audit juridique du projet,
- la rédaction des recours administratifs,
- la représentation devant le tribunal administratif,
- la sécurisation du projet après annulation du refus.
Refus de permis de construire à Paris : que faire maintenant ?
Vous avez reçu un refus de permis de construire et souhaitez connaître vos recours ?
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