Par Eytan BENAMRAM, avocat au barreau de Paris. Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre un permis de construire, il peut constater l’existence d’un vice. Mais ce vice n’entraîne pas toujours l’annulation immédiate de l’autorisation. En effet, l’article…
Par Eytan BENAMRAM, avocat au barreau de Paris. C’est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, mais l’information a pu passer sous les radars. Et pourtant, elle marque une étape importante dans la sécurisation des pratiques d’urbanisme. L’article A. 431-3-1…
Par Eytan BENAMRAM, avocat au barreau de Paris. Quand on parle d’Établissements Recevant du Public (ERP), on pense immédiatement qu’une autorisation d’ouverture est systématiquement obligatoire. En réalité, la loi distingue selon la catégorie d’établissement et la nature des travaux. ⚖️…
Un refus de permis de construire peut compromettre un projet immobilier, retarder un chantier ou entraîner des pertes financières importantes. À Paris, où les règles d’urbanisme sont particulièrement strictes, ce type de décision est fréquent.Pourtant, un refus n’est pas définitif…
