C’est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, mais l’information a pu passer sous les radars. Et pourtant, elle marque une étape importante dans la sécurisation des pratiques d’urbanisme.
Sommaire
Un formulaire dédié : le Cerfa n° 16700
L’article A. 431-3-1 du code de l’urbanisme, issu de l’arrêté du 18 octobre 2024 [1], prévoit désormais la possibilité de modifier une décision de non-opposition à déclaration préalable via un formulaire dédié : le Cerfa n° 16700.
Rien de révolutionnaire en pratique : les services instructeurs acceptaient déjà ces demandes de régularisation, comme l’illustre une jurisprudence récente [2].
Un cadre désormais clair
Mais désormais, on dispose d’un cadre clair :
- formulaire unique pour permis ou DP ;
- conditions strictes comme pour le permis modificatif (autorisation en cours de validité, travaux non achevés, projet non bouleversé) ;
- affichage obligatoire de la décision modificative.
L’entrée en vigueur est passée relativement inaperçue, mais ce nouveau dispositif est une avancée bienvenue pour la sécurité juridique des déclarants… et la lisibilité du travail des services instructeurs.
En urbanisme, les petits ajustements réglementaires font parfois toute la différence.
Le cabinet intervient en droit de l’urbanisme : autorisations, déclarations préalables et contentieux des refus.
Notes et références
- Arrêté du 18 octobre 2024 ; article A. 431-3-1 du code de l’urbanisme. ↩
- CAA Toulouse, 31 déc. 2024, Commune de Villeneuve-de-la-Raho, req. n° 22TL21671. ↩
Photo d’en-tête : Chabe01, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.
